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Interdiction du moratoire sur les baux pétroliers et gaziers sur les terres fédérales.

Ce projet de loi vise à assurer l'extraction continue de pétrole et de gaz sur les terres fédérales. Cela signifie que le gouvernement ne pourra pas suspendre la délivrance de nouveaux permis de forage et de baux, ce qui pourrait influencer la stabilité des prix de l'énergie et la disponibilité des carburants pour les citoyens.
Points clés
Interdit un moratoire sur les nouveaux baux pétroliers et gaziers et les permis de forage sur les terres fédérales.
S'applique aux terres sous la juridiction du Secrétaire à l'Agriculture (système forestier national) et du Secrétaire à l'Intérieur (terres publiques).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1362
Parrain : Rep. Pfluger, August [R-TX-11]
Date de début : 2023-03-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Saving America’s Energy Future Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1362.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit un moratoire sur les nouveaux baux pétroliers et gaziers et les permis de forage sur les terres fédérales.
  • S'applique aux terres sous la juridiction du Secrétaire à l'Agriculture (système forestier national) et du Secrétaire à l'Intérieur (terres publiques).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pfluger, August [R-TX-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Forestry.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Environnement Économie Agriculture