Loi sur la responsabilité des villes sans loi: Retenue des fonds fédéraux
Cette loi vise à retenir les fonds fédéraux des villes et des États qui ne parviennent pas à maintenir l'ordre public. Cela signifie que si votre ville est jugée "sans loi" par le procureur général, elle pourrait perdre l'accès aux fonds pour les transports, le logement ou les services sociaux, ce qui pourrait affecter la qualité de vie des résidents.
Points clés
Les villes et États qui ne parviennent pas à faire respecter la loi et l'ordre peuvent perdre des fonds fédéraux.
Le procureur général déterminera quelles juridictions sont "sans loi" et rendra ces décisions publiques.
Les fonds peuvent être rétablis après 180 jours ou lorsque la juridiction n'est plus considérée comme "sans loi".
Expiré
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