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Transparence des fonds récupérés de la corruption étrangère

Cette nouvelle loi exige du gouvernement américain qu'il divulgue publiquement les actifs récupérés auprès de gouvernements étrangers corrompus. Cela permet aux citoyens de suivre le montant d'argent récupéré et son origine, augmentant ainsi la transparence de l'action gouvernementale dans la lutte contre la corruption mondiale.
Points clés
Le ministère de la Justice devra publier sur son site web des informations sur les biens confisqués aux gouvernements étrangers corrompus.
Ces informations incluront le nom du pays d'origine des actifs volés et le montant total récupéré.
Les données seront mises à jour au moins tous les 14 jours, sauf si cela compromet une enquête en cours.
Le Congrès estime que les actifs récupérés devraient être restitués au profit des personnes lésées par la corruption, de manière transparente et efficace.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_137
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Justice for Victims of Kleptocracy Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_137.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le ministère de la Justice devra publier sur son site web des informations sur les biens confisqués aux gouvernements étrangers corrompus.
  • Ces informations incluront le nom du pays d'origine des actifs volés et le montant total récupéré.
  • Les données seront mises à jour au moins tous les 14 jours, sauf si cela compromet une enquête en cours.
  • Le Congrès estime que les actifs récupérés devraient être restitués au profit des personnes lésées par la corruption, de manière transparente et efficace.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie