Décharge facilitée des prêts étudiants privés en cas de faillite.
Ce projet de loi vise à faciliter la décharge des prêts étudiants privés pour les citoyens en cas de dépôt de bilan. Les changements signifient que les prêts étudiants privés seront traités de manière plus similaire aux autres dettes, aidant potentiellement les personnes endettées à prendre un nouveau départ financier. Cela s'applique aux cas de faillite commencés après l'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Les prêts étudiants privés pourraient être plus facilement déchargés en cas de faillite.
Le changement cible spécifiquement les prêts privés, et non ceux garantis par le gouvernement.
Les nouvelles règles s'appliqueront aux cas de faillite déposés à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Expiré
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