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Changement de nom et de financement pour le Bureau de Protection Financière des Consommateurs

Ce projet de loi renomme le Bureau de Protection Financière des Consommateurs en Agence d'Autonomisation Financière des Consommateurs. Un changement clé est le passage de l'agence au processus d'appropriation régulier, ce qui signifie que son financement dépendra des décisions annuelles du Congrès plutôt que de sources indépendantes. Cela vise à accroître la surveillance des dépenses de l'agence.
Points clés
Le Bureau de Protection Financière des Consommateurs (CFPB) sera renommé Agence d'Autonomisation Financière des Consommateurs (CFEA).
Le financement de l'agence proviendra du budget fédéral, donnant au Congrès plus de contrôle sur ses dépenses et ses opérations.
Ces changements visent à améliorer la transparence et la responsabilité dans la gestion des fonds publics par l'agence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1382
Parrain : Rep. Barr, Andy [R-KY-6]
Date de début : 2023-03-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

TABS Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1382.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Bureau de Protection Financière des Consommateurs (CFPB) sera renommé Agence d'Autonomisation Financière des Consommateurs (CFEA).
  • Le financement de l'agence proviendra du budget fédéral, donnant au Congrès plus de contrôle sur ses dépenses et ses opérations.
  • Ces changements visent à améliorer la transparence et la responsabilité dans la gestion des fonds publics par l'agence.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Barr, Andy [R-KY-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice