Interdiction de gains pour les membres du Congrès condamnés pour fraude financière
Cette nouvelle loi vise à empêcher les membres de la Chambre des représentants, condamnés pour fraude financière ou de financement de campagne, de tirer profit de biographies, d'apparitions médiatiques ou d'œuvres créatives. Les citoyens peuvent être assurés que les personnes reconnues coupables de telles infractions ne bénéficieront pas financièrement de la notoriété publique après leur mandat, ce qui vise à renforcer la confiance envers les politiciens.
Points clés
Les membres de la Chambre condamnés pour fraude financière ou de campagne ne peuvent pas gagner d'argent avec des livres, des médias ou des œuvres créatives.
L'interdiction s'applique pendant et après leur mandat.
Les contrevenants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 millions de dollars.
Expiré
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