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Protection de l'innovation et de la sécurité économique des États-Unis contre les menaces étrangères.

Cette loi établit un nouveau programme au sein du ministère de la Justice pour protéger les entreprises, les universités et les infrastructures américaines contre le vol de technologie et l'espionnage économique. Son objectif est de sauvegarder les emplois, l'innovation et les données des citoyens, tout en assurant une concurrence loyale sur le marché.
Points clés
Un programme spécial est créé pour lutter contre l'espionnage économique et le vol de propriété intellectuelle, en particulier dans les secteurs innovants.
Les actions visant à protéger les infrastructures critiques des États-Unis contre les menaces étrangères et les investissements déloyaux seront renforcées.
Le programme identifiera et poursuivra les individus et les entreprises impliqués dans le vol de secrets commerciaux et les cyberattaques, visant à améliorer la sécurité des données et financière des citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-09-11
57%
Pour 237
Contre 180
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1398
Parrain : Rep. Gooden, Lance [R-TX-5]
Date de début : 2023-03-07
Date du vote : 2024-09-11
Réunion n° : 2
Vote n° : 413
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect America’s Innovation and Economic Security from CCP Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1398.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un programme spécial est créé pour lutter contre l'espionnage économique et le vol de propriété intellectuelle, en particulier dans les secteurs innovants.
  • Les actions visant à protéger les infrastructures critiques des États-Unis contre les menaces étrangères et les investissements déloyaux seront renforcées.
  • Le programme identifiera et poursuivra les individus et les entreprises impliqués dans le vol de secrets commerciaux et les cyberattaques, visant à améliorer la sécurité des données et financière des citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gooden, Lance [R-TX-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 237 - 180 (Roll no. 413).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Sécurité Économie Tribunaux et Justice