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Interdiction fédérale des soins d'affirmation de genre pour les mineurs; sanctions pénales et financement.

Ce projet de loi établit une interdiction fédérale d'effectuer des chirurgies ou d'administrer des médicaments (y compris des bloqueurs de puberté) dans le but de transition de genre pour les personnes de moins de 18 ans. Les prestataires enfreignant cette règle s'exposent à des accusations criminelles fédérales. De plus, la loi interdit l'utilisation de tous les fonds fédéraux, y compris Medicare et Medicaid, pour couvrir ces soins et exclut les plans de santé qui les incluent des crédits d'impôt fédéraux.
Points clés
Criminalisation: Fournir des soins d'affirmation de genre aux mineurs devient un crime fédéral de classe C, passible d'emprisonnement.
Financement: Les programmes fédéraux et les subventions fiscales pour l'assurance maladie ne couvriront plus ces soins.
Éducation et Immigration: Les établissements d'enseignement supérieur ne peuvent pas proposer d'enseignement sur ces soins, et les non-citoyens les fournissant sont passibles d'expulsion.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1399
Parrain : Rep. Greene, Marjorie Taylor [R-GA-14]
Date de début : 2023-03-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Children’s Innocence Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1399.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Criminalisation: Fournir des soins d'affirmation de genre aux mineurs devient un crime fédéral de classe C, passible d'emprisonnement.
  • Financement: Les programmes fédéraux et les subventions fiscales pour l'assurance maladie ne couvriront plus ces soins.
  • Éducation et Immigration: Les établissements d'enseignement supérieur ne peuvent pas proposer d'enseignement sur ces soins, et les non-citoyens les fournissant sont passibles d'expulsion.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Greene, Marjorie Taylor [R-GA-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice Éducation