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Loi John R. Lewis sur le Droit de Vote: Renforcement des Protections Électorales

Cette loi vise à renforcer la protection des droits de vote des citoyens, en particulier pour les minorités raciales et linguistiques. Elle introduit de nouvelles règles pour évaluer la discrimination électorale et rétablit la surveillance fédérale des changements dans les lois électorales de certains États et régions. Cela donnera aux citoyens une plus grande assurance que leur vote sera compté et que le processus électoral sera juste et accessible à tous.
Points clés
Facilite la preuve de la discrimination électorale en introduisant de nouveaux critères pour évaluer si les pratiques électorales entravent la participation des minorités.
Rétablit la surveillance fédérale des changements dans les lois électorales des États et régions ayant un historique de discrimination, exigeant leur approbation avant mise en œuvre.
Accroît la transparence du processus électoral en obligeant les autorités à divulguer rapidement les changements de règles de vote, de lieux et de données démographiques.
Autorise le procureur général à déployer des observateurs électoraux dans les zones où des violations des droits de vote sont probables, y compris en ce qui concerne les exigences linguistiques.
Simplifie les recours juridiques dans les affaires de droits de vote, facilitant l'engagement de procédures par les citoyens et le procureur général.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_14
Parrain : Rep. Sewell, Terri A. [D-AL-7]
Date de début : 2023-09-19