Protection de la liberté d'expression : Interdiction de la censure par les fonctionnaires fédéraux
Cette loi vise à protéger la liberté d'expression des citoyens en interdisant aux fonctionnaires fédéraux de censurer des discours légaux ou d'inciter d'autres à le faire. Cela signifie que le gouvernement ne pourra pas influencer ce que les entreprises privées publient en ligne, sauf si cela concerne des contenus illégaux. Elle établit des règles claires et des sanctions pour les fonctionnaires qui enfreignent ces dispositions, augmentant la transparence des actions gouvernementales concernant la liberté d'expression.
Points clés
Les fonctionnaires fédéraux ne peuvent pas utiliser leur autorité officielle pour censurer des discours légaux d'entités privées, même en dehors des heures de travail normales.
Les violations peuvent entraîner des sanctions telles que le renvoi, des amendes allant jusqu'à 1 000 dollars (ou 50 000 dollars pour les hauts fonctionnaires), ou une combinaison de ces peines.
Des exceptions sont prévues pour les fonctions légitimes d'application de la loi contre les discours illégaux, tels que la pornographie infantile ou la traite des êtres humains, avec des exigences de rapport au Congrès.
Une formation annuelle obligatoire sur ces nouvelles règles sera dispensée à tous les employés fédéraux, ainsi que des rapports annuels de conformité.
RÉSULTATS DU VOTE
2023-03-09
52%
Pour
219
Contre
206
Abstention
0
Expiré
Sondage citoyen