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Interdiction fédérale de la surveillance biométrique et restrictions locales.

Ce projet de loi vise à restreindre l'utilisation de la reconnaissance faciale et d'autres technologies biométriques par les agences fédérales. Il limite également le financement des gouvernements des États et locaux qui utilisent de tels systèmes. Cela vise à protéger la vie privée des citoyens et leurs droits, tels que la liberté d'expression et de réunion.
Points clés
Le gouvernement fédéral ne peut pas utiliser de systèmes de reconnaissance faciale ou d'autres systèmes de surveillance biométrique, sauf autorisation explicite de la loi.
Les informations collectées en violation de cette loi ne peuvent pas être utilisées en justice par le gouvernement fédéral.
Les citoyens peuvent poursuivre le gouvernement fédéral pour violation de cette loi et demander des dommages-intérêts.
Les gouvernements des États et locaux peuvent perdre des subventions fédérales s'ils utilisent des systèmes biométriques sans restrictions similaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1404
Parrain : Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7]
Date de début : 2023-03-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Facial Recognition and Biometric Technology Moratorium Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1404.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement fédéral ne peut pas utiliser de systèmes de reconnaissance faciale ou d'autres systèmes de surveillance biométrique, sauf autorisation explicite de la loi.
  • Les informations collectées en violation de cette loi ne peuvent pas être utilisées en justice par le gouvernement fédéral.
  • Les citoyens peuvent poursuivre le gouvernement fédéral pour violation de cette loi et demander des dommages-intérêts.
  • Les gouvernements des États et locaux peuvent perdre des subventions fédérales s'ils utilisent des systèmes biométriques sans restrictions similaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité