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Modifications du conseil d'administration de la FDIC: Responsabilité accrue et expérience bancaire.

Ce projet de loi modifie la composition du conseil d'administration de la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC), qui protège votre argent dans les banques. L'objectif est de s'assurer que les personnes gérant la FDIC ont une expérience pertinente, y compris avec les petites banques, ce qui pourrait augmenter la sécurité de vos économies. Ces changements visent à améliorer la surveillance bancaire et à protéger les dépôts des citoyens.
Points clés
Plus de membres du conseil d'administration de la FDIC seront nommés par le Président, augmentant ainsi la surveillance publique.
Les nouveaux membres du conseil devront avoir une expérience en supervision bancaire d'État ou en travaillant avec des institutions financières plus petites (moins de 10 milliards de dollars d'actifs), visant une meilleure compréhension des divers besoins bancaires.
Le directeur du Bureau de protection financière des consommateurs servira d'observateur sans droit de vote au conseil d'administration de la FDIC, ce qui peut affecter la coordination mais pas la prise de décision.
Des limites de mandat sont introduites pour les membres du conseil d'administration de la FDIC: un maximum de deux mandats et pas plus de douze ans au total, visant la rotation et de nouvelles perspectives.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1409
Parrain : Rep. Luetkemeyer, Blaine [R-MO-3]
Date de début : 2023-03-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

FDIC Board Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1409.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Plus de membres du conseil d'administration de la FDIC seront nommés par le Président, augmentant ainsi la surveillance publique.
  • Les nouveaux membres du conseil devront avoir une expérience en supervision bancaire d'État ou en travaillant avec des institutions financières plus petites (moins de 10 milliards de dollars d'actifs), visant une meilleure compréhension des divers besoins bancaires.
  • Le directeur du Bureau de protection financière des consommateurs servira d'observateur sans droit de vote au conseil d'administration de la FDIC, ce qui peut affecter la coordination mais pas la prise de décision.
  • Des limites de mandat sont introduites pour les membres du conseil d'administration de la FDIC: un maximum de deux mandats et pas plus de douze ans au total, visant la rotation et de nouvelles perspectives.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Luetkemeyer, Blaine [R-MO-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie