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Pas de salaire pour les membres de la Chambre sans élection du Président

Cette proposition de loi vise à réduire la rémunération des membres de la Chambre des représentants s'ils ne parviennent pas à élire un Président le premier jour d'un nouveau Congrès. Cela signifie que si les politiciens ne trouvent pas d'accord sur cette question clé, leurs salaires seront réduits pour chaque jour de retard, les encourageant à agir plus rapidement. Pour les citoyens, cela pourrait se traduire par une plus grande responsabilité et efficacité du gouvernement.
Points clés
Si un Président n'est pas élu le premier jour du Congrès, la rémunération des membres de la Chambre sera réduite pour chaque jour de retard.
Pour le Congrès actuel (118e), les salaires seront temporairement mis sous séquestre et ne seront versés qu'après l'élection du Président ou à la fin du mandat.
L'objectif est d'inciter les politiciens à élire rapidement et efficacement un leader de la Chambre, ce qui pourrait améliorer l'efficacité législative.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_141
Parrain : Rep. Craig, Angie [D-MN-2]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Pay for Disarray Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_141.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Si un Président n'est pas élu le premier jour du Congrès, la rémunération des membres de la Chambre sera réduite pour chaque jour de retard.
  • Pour le Congrès actuel (118e), les salaires seront temporairement mis sous séquestre et ne seront versés qu'après l'élection du Président ou à la fin du mandat.
  • L'objectif est d'inciter les politiciens à élire rapidement et efficacement un leader de la Chambre, ce qui pourrait améliorer l'efficacité législative.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Craig, Angie [D-MN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie