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Transformation du Bureau de Protection Financière des Consommateurs en Commission Indépendante

Ce projet de loi transforme le Bureau de Protection Financière des Consommateurs en une Commission Indépendante de Protection Financière des Consommateurs. Au lieu d'un seul directeur, l'agence sera dirigée par cinq membres nommés par le Président et confirmés par le Sénat. Cela vise à renforcer l'indépendance et la stabilité de l'institution qui protège les citoyens en matière financière, comme les prêts et les crédits.
Points clés
Le Bureau de Protection Financière des Consommateurs (CFPB) sera renommé et restructuré en Commission de Protection Financière des Consommateurs (CFPC).
Au lieu d'un seul directeur, la Commission sera composée de cinq membres nommés pour des mandats échelonnés de cinq ans, renforçant ainsi la stabilité et l'indépendance.
Le Président ne pourra révoquer les membres de la Commission que pour des raisons spécifiques, telles que la négligence de leurs fonctions, augmentant leur autonomie.
Pas plus de trois membres de la Commission ne pourront appartenir au même parti politique, assurant un équilibre politique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1410
Parrain : Rep. Luetkemeyer, Blaine [R-MO-3]
Date de début : 2023-03-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Consumer Financial Protection Commission Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1410.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Bureau de Protection Financière des Consommateurs (CFPB) sera renommé et restructuré en Commission de Protection Financière des Consommateurs (CFPC).
  • Au lieu d'un seul directeur, la Commission sera composée de cinq membres nommés pour des mandats échelonnés de cinq ans, renforçant ainsi la stabilité et l'indépendance.
  • Le Président ne pourra révoquer les membres de la Commission que pour des raisons spécifiques, telles que la négligence de leurs fonctions, augmentant leur autonomie.
  • Pas plus de trois membres de la Commission ne pourront appartenir au même parti politique, assurant un équilibre politique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Luetkemeyer, Blaine [R-MO-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice