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Inspecteur Général Indépendant pour la Protection Financière des Consommateurs

Cette loi établit un Inspecteur Général indépendant pour le Bureau de Protection Financière des Consommateurs (CFPB). Cela signifie que la surveillance des actions du CFPB, qui protègent vos droits financiers, sera plus indépendante et transparente. Le nouvel Inspecteur Général devra être confirmé par le Sénat et disposera de son propre budget, visant à renforcer son efficacité dans la détection des irrégularités.
Points clés
Mise en place d'un Inspecteur Général indépendant au sein du Bureau de Protection Financière des Consommateurs (CFPB) pour superviser ses opérations.
L'Inspecteur Général devra être confirmé par le Sénat, augmentant ainsi le contrôle public sur ce poste.
Le Bureau de Protection Financière des Consommateurs devra consacrer 2% de ses fonds annuels au bureau de l'Inspecteur Général, assurant son indépendance financière.
L'Inspecteur Général rendra régulièrement compte aux comités du Congrès, améliorant la transparence et la responsabilité du CFPB.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1411
Parrain : Rep. Luetkemeyer, Blaine [R-MO-3]
Date de début : 2023-03-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CFPB–IG Reform Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1411.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place d'un Inspecteur Général indépendant au sein du Bureau de Protection Financière des Consommateurs (CFPB) pour superviser ses opérations.
  • L'Inspecteur Général devra être confirmé par le Sénat, augmentant ainsi le contrôle public sur ce poste.
  • Le Bureau de Protection Financière des Consommateurs devra consacrer 2% de ses fonds annuels au bureau de l'Inspecteur Général, assurant son indépendance financière.
  • L'Inspecteur Général rendra régulièrement compte aux comités du Congrès, améliorant la transparence et la responsabilité du CFPB.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Luetkemeyer, Blaine [R-MO-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie