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Clarification des règles fiscales crypto : protection des développeurs et report des déclarations.

Cette loi clarifie la définition de « courtier » dans le droit fiscal, excluant les entités qui construisent l'infrastructure des cryptomonnaies (comme les mineurs et les développeurs de logiciels) des obligations de déclaration lourdes. L'objectif est de protéger la vie privée des utilisateurs et de stimuler l'innovation technologique aux États-Unis. L'application des règles de déclaration pour les plateformes d'échange réelles est reportée aux déclarations déposées après le 31 décembre 2025.
Points clés
Les fournisseurs d'infrastructure crypto (mineurs, développeurs) sont exclus de la définition de « courtier » fiscal, les dispensant des obligations étendues de déclaration.
L'entrée en vigueur des nouvelles exigences de déclaration des transactions d'actifs numériques pour les plateformes d'échange est reportée à 2026.
Les courtiers ne peuvent utiliser pour la déclaration des transferts d'actifs numériques que les informations client fournies volontairement à des fins commerciales légitimes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1414
Parrain : Rep. McHenry, Patrick T. [R-NC-10]
Date de début : 2023-03-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Keep Innovation in America Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1414.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fournisseurs d'infrastructure crypto (mineurs, développeurs) sont exclus de la définition de « courtier » fiscal, les dispensant des obligations étendues de déclaration.
  • L'entrée en vigueur des nouvelles exigences de déclaration des transactions d'actifs numériques pour les plateformes d'échange est reportée à 2026.
  • Les courtiers ne peuvent utiliser pour la déclaration des transferts d'actifs numériques que les informations client fournies volontairement à des fins commerciales légitimes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McHenry, Patrick T. [R-NC-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Économie