TITRE LÉGAL OFFICIEL
To repeal the provision of law that provides automatic pay adjustments for Members of Congress.
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1417.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2023-03-07.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Le projet de loi abroge la disposition relative aux ajustements automatiques de salaire pour les membres du Congrès.
- Toute future modification des salaires des membres du Congrès nécessitera des décisions légales distinctes.
- Les changements prendront effet lors de la convocation du 119e Congrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Nunn, Zachary [R-IA-3].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Introduced in House
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.