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Traité Pandémique OMS: Approbation du Sénat Américain Requise

Cette loi exige que tout accord international sur la prévention et la réponse aux pandémies, élaboré par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), soit ratifié par le Sénat américain. Cela signifie que les citoyens américains auront davantage leur mot à dire sur les engagements internationaux en matière de santé publique que leur pays prendra, car le Sénat représente les États et leurs résidents. Sans l'approbation du Sénat, de tels accords n'auront aucune force juridique aux États-Unis, protégeant ainsi les droits et obligations des citoyens contre les changements non autorisés.
Points clés
Tout futur accord international de l'OMS sur les pandémies doit être ratifié par le Sénat américain avec un vote des deux tiers avant de devenir contraignant pour les États-Unis.
La loi vise à garantir que les citoyens américains, par l'intermédiaire de leurs représentants au Sénat, aient une voix décisive dans les questions de santé mondiale qui pourraient affecter leur vie, leurs droits et leurs finances.
Sans le consentement du Sénat, aucun accord de ce type n'aura de force juridique aux États-Unis et ne pourra être utilisé comme base pour alléguer des violations du droit américain.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-09-11
52%
Pour 219
Contre 199
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1425
Parrain : Rep. Tiffany, Thomas P. [R-WI-7]
Date de début : 2023-03-07
Date du vote : 2024-09-11
Réunion n° : 2
Vote n° : 411
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No WHO Pandemic Preparedness Treaty Without Senate Approval Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1425.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tout futur accord international de l'OMS sur les pandémies doit être ratifié par le Sénat américain avec un vote des deux tiers avant de devenir contraignant pour les États-Unis.
  • La loi vise à garantir que les citoyens américains, par l'intermédiaire de leurs représentants au Sénat, aient une voix décisive dans les questions de santé mondiale qui pourraient affecter leur vie, leurs droits et leurs finances.
  • Sans le consentement du Sénat, aucun accord de ce type n'aura de force juridique aux États-Unis et ne pourra être utilisé comme base pour alléguer des violations du droit américain.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tiffany, Thomas P. [R-WI-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 219 - 199 (Roll no. 411).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice