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Accès facilité au programme SNAP pour les magasins : Nouvelles règles

Cette loi modifie les règles permettant aux magasins d'alimentation de participer au programme d'aide alimentaire SNAP. Elle vise à faciliter l'accès au programme pour les magasins ayant eu des problèmes juridiques passés, s'ils prouvent leur réhabilitation. Cela pourrait augmenter le nombre de magasins acceptant les bons alimentaires, améliorant potentiellement l'accès à la nourriture pour les bénéficiaires du programme SNAP.
Points clés
Les magasins ne seront plus automatiquement refusés pour l'autorisation SNAP uniquement en raison d'une condamnation pénale antérieure.
Les autorités ne prendront en compte que les infractions pénales commises au cours des 5 dernières années lors de l'examen des demandes.
Les magasins peuvent être approuvés s'ils prouvent une atténuation ou une réhabilitation suffisante, comme un certain temps écoulé depuis la condamnation ou la libération de prison, et le respect des conditions de probation/libération conditionnelle.
De nouvelles règles doivent être émises dans les 180 jours suivant la promulgation de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1427
Parrain : Rep. Trone, David J. [D-MD-6]
Date de début : 2023-03-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SNAP Second Chance Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1427.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les magasins ne seront plus automatiquement refusés pour l'autorisation SNAP uniquement en raison d'une condamnation pénale antérieure.
  • Les autorités ne prendront en compte que les infractions pénales commises au cours des 5 dernières années lors de l'examen des demandes.
  • Les magasins peuvent être approuvés s'ils prouvent une atténuation ou une réhabilitation suffisante, comme un certain temps écoulé depuis la condamnation ou la libération de prison, et le respect des conditions de probation/libération conditionnelle.
  • De nouvelles règles doivent être émises dans les 180 jours suivant la promulgation de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Trone, David J. [D-MD-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Nutrition, Foreign Agriculture, and Horticulture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Prestations Agriculture