arrow_back Retour à l'application

Interdiction de transférer des détenus de Guantanamo aux États-Unis

Ce projet de loi vise à interdire le transfert ou la libération d'individus détenus à la station navale américaine de Guantanamo Bay, Cuba, vers les États-Unis. Cela signifie que les fonds alloués au Département de la Défense ne pourront pas être utilisés à de telles fins. La loi s'applique aux personnes qui ne sont ni citoyens américains ni membres des forces armées américaines, et qui ont été détenues à Guantanamo après le 20 janvier 2009.
Points clés
Interdit l'utilisation des fonds du Département de la Défense pour transférer des détenus de Guantanamo aux États-Unis.
Concerne les non-citoyens américains ou non-militaires détenus à Guantanamo après 2009.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_143
Parrain : Rep. Duncan, Jeff [R-SC-3]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit the transfer or release of individuals detained at United States Naval Station, Guantanamo Bay, Cuba, to the United States.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_143.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'utilisation des fonds du Département de la Défense pour transférer des détenus de Guantanamo aux États-Unis.
  • Concerne les non-citoyens américains ou non-militaires détenus à Guantanamo après 2009.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Duncan, Jeff [R-SC-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice