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Déductions fiscales étendues pour les dons aux organisations fédérales de vétérans.

La loi VETT modifie le code des impôts pour garantir que les contributions caritatives faites aux organisations de vétérans agréées par le gouvernement fédéral sont entièrement déductibles d'impôt. Ce changement permet aux contribuables soutenant ces groupes de réduire leur revenu imposable, diminuant potentiellement leur facture fiscale globale. Ces nouvelles règles s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 12 décembre 2024.
Points clés
Les dons aux organisations de vétérans agréées bénéficient désormais du même traitement fiscal favorable que les grandes organisations caritatives publiques.
Les contribuables peuvent déduire ces contributions de leur revenu, offrant un avantage financier direct à ceux qui soutiennent les vétérans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Devenu loi
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1432
Parrain : Rep. Wenstrup, Brad R. [R-OH-2]
Date de début : 2023-03-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

VETT Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1432.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les dons aux organisations de vétérans agréées bénéficient désormais du même traitement fiscal favorable que les grandes organisations caritatives publiques.
  • Les contribuables peuvent déduire ces contributions de leur revenu, offrant un avantage financier direct à ceux qui soutiennent les vétérans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wenstrup, Brad R. [R-OH-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 118-146.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

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Impôts