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Protéger le choix des véhicules: Prévenir les interdictions de moteurs à combustion

Cette loi vise à empêcher les interdictions de vente de nouveaux véhicules à moteur à combustion interne. Cela signifie que les citoyens continueront d'avoir la possibilité d'acheter des voitures à essence ou diesel, et les États seront empêchés d'adopter des lois qui élimineraient ce choix. La loi cherche à maintenir une variété d'options de transport.
Points clés
Les États ne peuvent pas adopter de règles limitant la vente de nouveaux véhicules à moteur à combustion interne.
L'Agence de protection de l'environnement (EPA) doit révoquer les dérogations accordées aux États qui ont déjà imposé de telles restrictions après le 1er janvier 2022.
Les citoyens conservent le droit de choisir entre les véhicules à combustion interne et d'autres types de propulsion.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-09-14
54%
Pour 222
Contre 190
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1435
Parrain : Rep. Joyce, John [R-PA-13]
Date de début : 2023-03-08
Date du vote : 2023-09-14
Réunion n° : 1
Vote n° : 391
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preserving Choice in Vehicle Purchases Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1435.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États ne peuvent pas adopter de règles limitant la vente de nouveaux véhicules à moteur à combustion interne.
  • L'Agence de protection de l'environnement (EPA) doit révoquer les dérogations accordées aux États qui ont déjà imposé de telles restrictions après le 1er janvier 2022.
  • Les citoyens conservent le droit de choisir entre les véhicules à combustion interne et d'autres types de propulsion.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Joyce, John [R-PA-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 222 - 190 (Roll no. 391). (text: CR H4318)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Transports Environnement