Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1437.
Aide aux éleveurs: Autorisation d'abattre des vautours noirs protégeant le bétail.
Cette loi autorise les éleveurs de bétail et leurs employés à 'prendre' (capturer, tuer ou disperser) les vautours noirs qui causent ou sont susceptibles de causer des dommages au bétail. L'objectif est de protéger les animaux de ferme et de réduire les pertes financières. Cependant, les éleveurs doivent soumettre un rapport annuel au Service américain de la pêche et de la faune pour chaque vautour abattu.
Points clés
Les éleveurs sont autorisés à tuer ou disperser les vautours noirs menaçant leur bétail, dérogeant ainsi à la loi fédérale sur les oiseaux migrateurs.
L'utilisation de poison pour éliminer les vautours est strictement interdite.
Obligation de soumettre un rapport annuel au U.S. Fish and Wildlife Service détaillant chaque vautour abattu.
Statut:
Expiré
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