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Transparence des Think Tanks: divulgation des financements et accords étrangers

Cette loi oblige certaines organisations à but non lucratif (think tanks) à divulguer au ministère de la Justice les dons et contributions de 10 000 USD ou plus, ainsi que les contrats, reçus d'entités étrangères. L'objectif est de garantir que les citoyens sachent qui finance les recherches et les recommandations politiques, leur permettant d'évaluer la crédibilité de ces sources. Ces informations seront accessibles via une base de données publique.
Points clés
Obligation de divulgation: Les think tanks doivent signaler au procureur général tous les dons et contributions de mandants étrangers totalisant 10 000 USD ou plus, ainsi que tout contrat ou accord.
Accès public: Les rapports sur le financement étranger seront rendus publics dans une base de données sur le site du ministère de la Justice.
Exigences de transparence: Les organisations doivent divulguer les montants, les conditions ou restrictions liées au financement, et tout impact sur la structure de l'organisation ou le contenu des recherches.
Conséquences pour le Congrès: Les documents écrits fournis au Congrès ou aux fonctionnaires de l'exécutif doivent identifier le mandant étranger qui a financé la recherche présentée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1438
Parrain : Rep. Bergman, Jack [R-MI-1]
Date de début : 2023-03-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Think Tank Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1438.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Obligation de divulgation: Les think tanks doivent signaler au procureur général tous les dons et contributions de mandants étrangers totalisant 10 000 USD ou plus, ainsi que tout contrat ou accord.
  • Accès public: Les rapports sur le financement étranger seront rendus publics dans une base de données sur le site du ministère de la Justice.
  • Exigences de transparence: Les organisations doivent divulguer les montants, les conditions ou restrictions liées au financement, et tout impact sur la structure de l'organisation ou le contenu des recherches.
  • Conséquences pour le Congrès: Les documents écrits fournis au Congrès ou aux fonctionnaires de l'exécutif doivent identifier le mandant étranger qui a financé la recherche présentée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bergman, Jack [R-MI-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Économie