arrow_back Retour à l'application

Modifications des règles de salaire minimum pour les entrepreneurs publics

Ce projet de loi augmente le seuil des contrats gouvernementaux soumis aux exigences de salaire minimum. Cela signifie que les petits contrats publics n'auront plus à payer les travailleurs aux taux fixés par le gouvernement, ce qui pourrait affecter les salaires dans la construction et d'autres industries réalisant des travaux publics.
Points clés
Augmentation du seuil de valeur des contrats de 2 000 USD à 50 000 USD pour les exigences de salaire minimum (Davis-Bacon Act).
Les projets gouvernementaux de moindre envergure pourront être réalisés sans respecter les taux de salaire fédéraux, ce qui pourrait réduire les coûts pour les entrepreneurs mais affecter les revenus des travailleurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_144
Parrain : Rep. Duncan, Jeff [R-SC-3]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Adjusting Davis-Bacon for Inflation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_144.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation du seuil de valeur des contrats de 2 000 USD à 50 000 USD pour les exigences de salaire minimum (Davis-Bacon Act).
  • Les projets gouvernementaux de moindre envergure pourront être réalisés sans respecter les taux de salaire fédéraux, ce qui pourrait réduire les coûts pour les entrepreneurs mais affecter les revenus des travailleurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Duncan, Jeff [R-SC-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Travail Investissements publics Économie