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Perte des pensions fédérales pour fausses déclarations au Congrès

Ce projet de loi vise à priver les fonctionnaires fédéraux de leurs prestations de retraite s'ils sont reconnus coupables de fausses déclarations sous serment devant le Congrès. Cela s'applique lorsque les fausses déclarations sont liées à leurs fonctions officielles et faites après l'entrée en vigueur de la loi. L'objectif est d'accroître la responsabilité des fonctionnaires.
Points clés
Les fonctionnaires fédéraux peuvent perdre leurs prestations de retraite s'ils sont reconnus coupables de fausses déclarations au Congrès.
Cela ne s'applique qu'aux fausses déclarations faites après l'entrée en vigueur de la loi et liées aux fonctions officielles.
Le projet de loi couvre également les employés du service postal américain et de la Commission de réglementation postale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1442
Parrain : Rep. Carl, Jerry L. [R-AL-1]
Date de début : 2023-03-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Pensions for Lying Bureaucrats Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1442.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonctionnaires fédéraux peuvent perdre leurs prestations de retraite s'ils sont reconnus coupables de fausses déclarations au Congrès.
  • Cela ne s'applique qu'aux fausses déclarations faites après l'entrée en vigueur de la loi et liées aux fonctions officielles.
  • Le projet de loi couvre également les employés du service postal américain et de la Commission de réglementation postale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Carl, Jerry L. [R-AL-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Travail