Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1446.
Soutien aux jeunes placés pour l'obtention du permis de conduire
Cette loi vise à aider les jeunes placés et les anciens bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance à obtenir un permis de conduire et une assurance automobile. Elle introduit de nouveaux programmes de soutien financier et de formation, et oblige les parents d'accueil à préparer les enfants à la conduite. Cela devrait aider les jeunes à mieux démarrer leur vie d'adulte et à accroître leur indépendance.
Points clés
Nouveaux programmes d'aide financière jusqu'à 4 000 $ par an pour les coûts liés au permis de conduire, à l'assurance et à l'achat de voiture pour les jeunes placés (à partir de 14 ans) et les anciens jeunes placés (jusqu'à 26 ans s'ils travaillent ou étudient).
Obligation pour les parents d'accueil de préparer les enfants à la conduite, y compris en fournissant des heures de pratique et une aide pour l'obtention du permis de conduire et de l'assurance.
Facilitation de l'acquisition du permis de conduire pour les mineurs placés, y compris l'autorisation par les parents d'accueil.
36 millions de dollars supplémentaires par an autorisés pour financer les programmes d'aide à l'obtention du permis de conduire pour les jeunes placés.
L'aide financière ne sera pas comptabilisée comme revenu ni prise en compte pour l'éligibilité à d'autres prestations fédérales.
Statut:
Expiré
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