Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1447.
Protection de la santé des travailleurs pendant les grèves et lock-out
Cette loi vise à garantir que les employés ne perdent pas leur couverture d'assurance maladie lorsque leur employeur déclenche un lock-out ou lorsqu'ils participent à une grève légale. Les employeurs qui enfreignent ces règles seront passibles de lourdes sanctions financières, destinées à protéger l'accès aux soins de santé dans des situations professionnelles difficiles.
Points clés
Les employeurs ne peuvent pas mettre fin à la couverture santé des employés pendant un lock-out.
Les employeurs ne peuvent pas mettre fin à la couverture santé des employés pendant une grève légale.
Les violations peuvent entraîner des amendes civiles allant jusqu'à 75 000 USD pour les lock-out et 50 000 USD pour les grèves, potentiellement doublées en cas de préjudice grave ou de récidive.
Les administrateurs et dirigeants peuvent également être tenus personnellement responsables des violations s'ils les ont dirigées, commises ou n'ont pas réussi à les prévenir.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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