Treating Tribes and Counties as Good Neighbors Act
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1450.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2023-03-08.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Fulcher, Russ [R-ID-1].
Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by voice vote. (text: 9/12/2023 CR H4251)
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.