arrow_back Retour à l'application

Interdiction d'investissements et de lobbying pour les fonctionnaires fédéraux

Cette loi vise à restaurer la confiance dans les fonctionnaires en leur interdisant de posséder certains investissements et en restreignant leurs activités de lobbying après avoir quitté leurs fonctions. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence et à une réduction des conflits d'intérêts parmi les fonctionnaires, ce qui pourrait conduire à des décisions plus équitables. Ces changements sont conçus pour garantir que les fonctionnaires agissent uniquement dans l'intérêt public, et non pour un gain financier personnel.
Points clés
Les fonctionnaires fédéraux et les membres de leur famille ne peuvent pas posséder ou négocier certains investissements (par exemple, titres, matières premières, contrats à terme).
Désinvestissement obligatoire des investissements interdits dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi ou la prise de fonction.
Des sanctions financières importantes en cas de violation, y compris la perte du salaire mensuel, et la divulgation publique des noms des personnes non conformes.
Les membres du Congrès et d'autres hauts fonctionnaires sont soumis à une interdiction à vie de faire du lobbying après avoir quitté leurs fonctions, tant auprès du gouvernement américain que des entités étrangères.
Restriction des revenus extérieurs pour les membres du Congrès et interdiction de siéger aux conseils d'administration de la plupart des entreprises, à l'exception des organisations à but non lucratif.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1463
Parrain : Rep. Kim, Andy [D-NJ-3]
Date de début : 2023-03-08