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Interdiction des fonds fédéraux pour les frais de déplacement liés à l'avortement

Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation des fonds fédéraux pour le soutien financier ou logistique des personnes se rendant dans un autre État ou pays pour avorter. Si cette loi est adoptée, cela signifierait que l'argent fédéral ne pourrait pas être utilisé pour de tels déplacements, ce qui pourrait affecter l'accès à l'avortement pour certains citoyens.
Points clés
Les fonds fédéraux ne pourront pas être utilisés pour financer les déplacements vers un autre État pour un avortement.
La loi ne modifie pas les limites de financement existantes pour l'avortement en vertu de l'amendement Hyde ou d'autres lois fédérales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1470
Parrain : Rep. Norman, Ralph [R-SC-5]
Date de début : 2023-03-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Federal Funds for Abortion Travel Expenses Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1470.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds fédéraux ne pourront pas être utilisés pour financer les déplacements vers un autre État pour un avortement.
  • La loi ne modifie pas les limites de financement existantes pour l'avortement en vertu de l'amendement Hyde ou d'autres lois fédérales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Norman, Ralph [R-SC-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Santé