arrow_back Retour à l'application

Nettoyage des forêts de la pollution due aux cultures illégales et peines plus sévères

Cette loi établit un programme de nettoyage des terres forestières des pollutions, telles que les pesticides et les déchets, laissées par les cultures illégales de cannabis. Elle introduit également des peines de prison et des amendes beaucoup plus sévères pour l'application illégale de pesticides sur les propriétés gouvernementales, en particulier dans le contexte des cultures illégales. L'objectif est de protéger l'environnement et la santé publique.
Points clés
Un programme dédié au sein du Service des forêts est créé pour détecter, surveiller et remédier aux dommages environnementaux causés par les cultures illégales sur les terres forestières.
De nouvelles peines sévères, y compris des peines de prison (jusqu'à 20 ans) et des amendes (jusqu'à 250 000 USD), sont introduites pour l'utilisation illégale de pesticides sur les terres publiques, en particulier pour la culture du cannabis.
Le programme est autorisé à recevoir 250 millions de dollars de financement pour les exercices fiscaux 2024-2033, en partie grâce aux fonds récupérés auprès des parties responsables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1473
Parrain : Rep. Peters, Scott H. [D-CA-50]
Date de début : 2023-03-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Targeting and Offsetting Existing Illegal Contaminants Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1473.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un programme dédié au sein du Service des forêts est créé pour détecter, surveiller et remédier aux dommages environnementaux causés par les cultures illégales sur les terres forestières.
  • De nouvelles peines sévères, y compris des peines de prison (jusqu'à 20 ans) et des amendes (jusqu'à 250 000 USD), sont introduites pour l'utilisation illégale de pesticides sur les terres publiques, en particulier pour la culture du cannabis.
  • Le programme est autorisé à recevoir 250 millions de dollars de financement pour les exercices fiscaux 2024-2033, en partie grâce aux fonds récupérés auprès des parties responsables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Peters, Scott H. [D-CA-50].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Forestry.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Environnement Tribunaux et Justice Agriculture