Divulgation d'informations sur les prêts PPP pour les enquêtes criminelles
Cette loi vise à faciliter la détection des fraudes liées aux prêts du programme de protection des salaires (PPP). Elle impose la création de listes de bénéficiaires de prêts, y compris des informations fiscales, qui seront partagées avec les forces de l'ordre. Cela signifie que les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence et responsabilité dans l'utilisation des fonds publics, visant à prévenir les abus.
Points clés
Création de listes de tous les bénéficiaires de prêts PPP, y compris leurs adresses et numéros d'identification fiscale.
Identification des entreprises qui ont reçu des prêts PPP mais n'ont pas retenu d'impôts sur les salaires ou ont reçu des prêts disproportionnellement élevés par rapport aux salaires déclarés.
Partage de ces informations avec les forces de l'ordre (IRS et ministère de la Justice) pour les enquêtes criminelles sur la fraude PPP.
Expiré
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