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Exportation de pétrole facilitée : Moins de restrictions pour les entreprises.

Ce projet de loi vise à faciliter l'exportation de pétrole brut depuis les États-Unis. Il modifie l'autorité du Président à imposer des restrictions à l'exportation. De telles restrictions ne seraient possibles qu'en cas de graves pénuries de pétrole ou de prix élevés ayant un impact direct sur l'emploi aux États-Unis, et seulement après une déclaration d'urgence nationale.
Points clés
Moins de restrictions à l'exportation : Le Président aura plus de difficultés à imposer des interdictions d'exportation de pétrole brut.
Restrictions uniquement en cas de crise : Les interdictions d'exportation ne seront possibles qu'en cas de pénuries de pétrole ou de prix très élevés qui nuisent aux emplois américains.
Nécessite des conclusions conjointes : Les Secrétaires à la Défense, à l'Énergie et au Commerce doivent conjointement constater un problème et le signaler au Président et au Congrès pour imposer des restrictions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1481
Parrain : Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19]
Date de début : 2023-03-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CRUDE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1481.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Moins de restrictions à l'exportation : Le Président aura plus de difficultés à imposer des interdictions d'exportation de pétrole brut.
  • Restrictions uniquement en cas de crise : Les interdictions d'exportation ne seront possibles qu'en cas de pénuries de pétrole ou de prix très élevés qui nuisent aux emplois américains.
  • Nécessite des conclusions conjointes : Les Secrétaires à la Défense, à l'Énergie et au Commerce doivent conjointement constater un problème et le signaler au Président et au Congrès pour imposer des restrictions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie