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Loi de 2023 sur la fin des subventions fiscales au pétrole et au gaz

Cette loi vise à éliminer diverses exonérations fiscales et règles spéciales pour les entreprises pétrolières et gazières. Cela pourrait avoir un impact sur les prix du carburant et les coûts de l'énergie, car les entreprises pourraient répercuter les dépenses accrues sur les consommateurs. Ces changements pourraient également influencer les investissements dans le secteur des combustibles fossiles.
Points clés
Prolongation de la période d'amortissement des dépenses géologiques et géophysiques de 24 mois à 7 ans, ce qui signifie des déductions fiscales plus lentes pour ces coûts.
Suppression des crédits d'impôt pour la production de pétrole et de gaz à partir de puits marginaux et pour la récupération assistée de pétrole.
Élimination de la possibilité de déduire les coûts de forage et de développement intangibles pour les nouveaux puits de pétrole et de gaz.
Suppression de l'abattement pour épuisement en pourcentage pour les puits de pétrole et de gaz, augmentant ainsi le revenu imposable des entreprises.
Suppression de la déduction pour les injectants tertiaires utilisés dans la récupération du pétrole.
Restriction des limitations de pertes passives pour les intérêts actifs dans les propriétés pétrolières et gazières.
Exclusion des activités pétrolières et gazières de la déduction pour le revenu d'entreprise qualifié.
Interdiction pour les grandes compagnies pétrolières intégrées d'utiliser la méthode comptable LIFO (dernier entré, premier sorti), ce qui pourrait affecter leurs bénéfices et leurs impôts.
Modification des règles de crédit d'impôt étranger pour les entreprises pétrolières et gazières opérant dans des pays où elles sont à la fois contribuables et bénéficiaires d'avantages économiques spécifiques.
Clarification selon laquelle les sables bitumineux et autres mélanges bitumineux sont considérés comme du pétrole brut à des fins de taxe d'accise, ce qui pourrait augmenter leurs coûts d'extraction et de traitement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1483
Parrain : Rep. Blumenauer, Earl [D-OR-3]
Date de début : 2023-03-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

End Oil and Gas Tax Subsidies Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1483.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolongation de la période d'amortissement des dépenses géologiques et géophysiques de 24 mois à 7 ans, ce qui signifie des déductions fiscales plus lentes pour ces coûts.
  • Suppression des crédits d'impôt pour la production de pétrole et de gaz à partir de puits marginaux et pour la récupération assistée de pétrole.
  • Élimination de la possibilité de déduire les coûts de forage et de développement intangibles pour les nouveaux puits de pétrole et de gaz.
  • Suppression de l'abattement pour épuisement en pourcentage pour les puits de pétrole et de gaz, augmentant ainsi le revenu imposable des entreprises.
  • Suppression de la déduction pour les injectants tertiaires utilisés dans la récupération du pétrole.
  • Restriction des limitations de pertes passives pour les intérêts actifs dans les propriétés pétrolières et gazières.
  • Exclusion des activités pétrolières et gazières de la déduction pour le revenu d'entreprise qualifié.
  • Interdiction pour les grandes compagnies pétrolières intégrées d'utiliser la méthode comptable LIFO (dernier entré, premier sorti), ce qui pourrait affecter leurs bénéfices et leurs impôts.
  • Modification des règles de crédit d'impôt étranger pour les entreprises pétrolières et gazières opérant dans des pays où elles sont à la fois contribuables et bénéficiaires d'avantages économiques spécifiques.
  • Clarification selon laquelle les sables bitumineux et autres mélanges bitumineux sont considérés comme du pétrole brut à des fins de taxe d'accise, ce qui pourrait augmenter leurs coûts d'extraction et de traitement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Blumenauer, Earl [D-OR-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Impôts Environnement Économie