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Peines plus sévères pour les dommages aux pipelines et les perturbations opérationnelles.

Cette nouvelle loi introduit des peines plus sévères pour les dommages intentionnels aux pipelines ou la perturbation de leur fonctionnement. L'objectif est d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement énergétique et de prévenir les accidents, ce qui pourrait influencer les prix et la disponibilité du carburant. Les citoyens pourraient ressentir une sécurité accrue concernant les infrastructures critiques.
Points clés
Causer intentionnellement un défaut dans un pipeline ou ses composants peut entraîner jusqu'à 10 ans de prison, une amende, ou les deux.
Perturber intentionnellement les opérations d'un pipeline peut entraîner jusqu'à 10 ans de prison, une amende, ou les deux.
La loi ne restreint pas les droits garantis par le Premier Amendement de la Constitution américaine (liberté d'expression, de réunion).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1484
Parrain : Rep. Bost, Mike [R-IL-12]
Date de début : 2023-03-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pipeline Sabotage and Accident Prevention Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1484.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Causer intentionnellement un défaut dans un pipeline ou ses composants peut entraîner jusqu'à 10 ans de prison, une amende, ou les deux.
  • Perturber intentionnellement les opérations d'un pipeline peut entraîner jusqu'à 10 ans de prison, une amende, ou les deux.
  • La loi ne restreint pas les droits garantis par le Premier Amendement de la Constitution américaine (liberté d'expression, de réunion).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bost, Mike [R-IL-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Sécurité Transports Tribunaux et Justice