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Interdiction de fonds fédéraux aux États autorisant le vote des non-citoyens

Ce projet de loi vise à suspendre le financement fédéral pour les États et les gouvernements locaux qui autorisent les non-citoyens américains à voter lors de toute élection. Cela signifie que si un État ou une ville permet aux non-citoyens de voter, il perdra l'accès aux fonds fédéraux, ce qui pourrait affecter les services locaux et les projets financés par le gouvernement fédéral.
Points clés
Les États et les gouvernements locaux autorisant les non-citoyens à voter ne recevront pas de fonds fédéraux.
Ces règles s'appliquent aux contrats et subventions conclus à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi.
Impacte le financement des services locaux et des projets dépendant des fonds fédéraux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_149
Parrain : Rep. Duncan, Jeff [R-SC-3]
Date de début : 2023-01-09