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Limites de la dette publique américaine détenue par des entités étrangères

Cette loi vise à limiter le montant de la dette publique des États-Unis pouvant être détenu par des gouvernements, entités et individus étrangers. L'objectif est de renforcer la sécurité financière du pays en réduisant la dépendance vis-à-vis des créanciers étrangers. Les citoyens pourraient ressentir des effets indirects par la stabilisation économique et d'éventuels changements de politique financière.
Points clés
Établit une limite cumulative selon laquelle pas plus d'un quart de la dette nationale totale des États-Unis ne peut être détenu par des entités étrangères.
Fixe une limite spécifique par pays, garantissant qu'aucun pays étranger ne détient plus de 5% de la dette nationale totale des États-Unis.
Le Président peut temporairement déroger à ces limites pour des intérêts nationaux importants, en informant le Congrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1498
Parrain : Rep. Franklin, C. Scott [R-FL-18]
Date de début : 2023-03-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

National Debt is National Security Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1498.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit une limite cumulative selon laquelle pas plus d'un quart de la dette nationale totale des États-Unis ne peut être détenu par des entités étrangères.
  • Fixe une limite spécifique par pays, garantissant qu'aucun pays étranger ne détient plus de 5% de la dette nationale totale des États-Unis.
  • Le Président peut temporairement déroger à ces limites pour des intérêts nationaux importants, en informant le Congrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Franklin, C. Scott [R-FL-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie Sécurité