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Loi sur l'Égalité: Interdiction de la Discrimination Basée sur le Sexe et l'Orientation

Cette loi vise à étendre les lois anti-discrimination existantes pour protéger explicitement les individus contre la discrimination fondée sur le sexe, l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Cela signifie que dans de nombreux domaines de la vie, tels que l'emploi, le logement, l'accès aux services publics et l'éducation, tous les citoyens auront les mêmes droits, quelles que soient ces caractéristiques. La loi cherche à garantir que personne ne soit traité injustement en raison de qui il est ou de qui il aime.
Points clés
Étend les interdictions de discrimination dans les lieux publics (par exemple, magasins, restaurants, hôpitaux, transports) pour inclure le sexe, l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
Renforce la protection contre la discrimination à l'emploi, assurant un traitement égal sur le lieu de travail, y compris l'accès aux avantages sociaux.
Introduit une interdiction de la discrimination en matière de logement, facilitant l'accès à la location et à la propriété pour tous les individus.
Assure un traitement égal dans l'éducation et les programmes financés par le gouvernement fédéral, supprimant les obstacles pour les étudiants et les bénéficiaires.
En interdisant la discrimination dans l'accès au crédit et aux services financiers, elle améliore les opportunités économiques pour tous les citoyens.
Interdit la discrimination dans la sélection des jurés, garantissant un processus judiciaire équitable pour tous.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_15
Parrain : Rep. Takano, Mark [D-CA-39]
Date de début : 2023-06-21