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Protection de la Production Énergétique : Interdiction du Moratoire sur la Fracturation Hydraulique

Ce projet de loi vise à empêcher le président d'imposer une interdiction nationale de la fracturation hydraulique, sauf autorisation du Congrès. Cela signifie que la production de pétrole et de gaz naturel par fracturation hydraulique pourra se poursuivre, ce qui pourrait influencer les prix de l'énergie et la disponibilité des carburants dans le pays.
Points clés
Le président ne pourra pas interdire unilatéralement la fracturation hydraulique, assurant ainsi la stabilité de la production énergétique.
Les États conserveront l'autorité principale pour la régulation de la fracturation hydraulique sur les terres étatiques et privées, ce qui pourrait entraîner des réglementations différentes selon les États.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_150
Parrain : Rep. Duncan, Jeff [R-SC-3]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting American Energy Production Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_150.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le président ne pourra pas interdire unilatéralement la fracturation hydraulique, assurant ainsi la stabilité de la production énergétique.
  • Les États conserveront l'autorité principale pour la régulation de la fracturation hydraulique sur les terres étatiques et privées, ce qui pourrait entraîner des réglementations différentes selon les États.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Duncan, Jeff [R-SC-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Energy and Mineral Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Environnement Économie