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Protection des marques contre le vol : Nouvelles règles pour les tribunaux américains.

Cette nouvelle loi renforce la protection des marques, noms commerciaux et dénominations commerciales aux États-Unis. Elle vise à empêcher la reconnaissance de droits sur des marques volées ou acquises par confiscation, sauf consentement exprès du propriétaire initial. Les citoyens et les entreprises peuvent se sentir plus en sécurité, sachant que leur propriété intellectuelle est mieux protégée contre l'utilisation abusive.
Points clés
Les tribunaux et entités de la branche exécutive des États-Unis ne reconnaîtront pas les droits sur les marques volées ou provenant d'entreprises confisquées, sauf consentement du propriétaire initial.
La protection s'applique si la personne ou l'entité acquérant les droits avait connaissance du vol ou de la confiscation au moment de l'acquisition.
La loi vise à empêcher la légalisation de l'utilisation de marques volées en Amérique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1505
Parrain : Rep. Issa, Darrell E. [R-CA-48]
Date de début : 2023-03-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Stolen Trademarks Honored in America Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1505.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les tribunaux et entités de la branche exécutive des États-Unis ne reconnaîtront pas les droits sur les marques volées ou provenant d'entreprises confisquées, sauf consentement du propriétaire initial.
  • La protection s'applique si la personne ou l'entité acquérant les droits avait connaissance du vol ou de la confiscation au moment de l'acquisition.
  • La loi vise à empêcher la légalisation de l'utilisation de marques volées en Amérique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Issa, Darrell E. [R-CA-48].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 118-137.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice