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Interdiction de créer des comités consultatifs liés à l'ESG

Ce projet de loi vise à interdire la création de nouveaux comités consultatifs gouvernementaux axés sur les questions environnementales, sociales ou de gouvernance (ESG). Cela signifie que le gouvernement ne pourra plus former de groupes d'experts pour conseiller dans ces domaines spécifiques. Les comités existants de ce type seront dissous, et les citoyens auront le droit de signaler les violations de cette interdiction devant les tribunaux.
Points clés
Le gouvernement fédéral n'aura plus le droit de créer de nouveaux comités consultatifs axés sur les aspects environnementaux (par exemple, changement climatique, émissions), sociaux (par exemple, race, genre, orientation sexuelle) et de gouvernance (comment les entités privées sont gérées, rémunération, structure basée sur la race ou le sexe).
Tous les comités consultatifs existants traitant de ces questions seront immédiatement dissous.
Toute personne pourra intenter une action en justice si elle estime qu'un comité consultatif a été créé en violation des nouvelles règles ou n'a pas été dissous alors qu'il aurait dû l'être.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1506
Parrain : Rep. Jackson, Ronny [R-TX-13]
Date de début : 2023-03-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Advisory Committees Free of ESG Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1506.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement fédéral n'aura plus le droit de créer de nouveaux comités consultatifs axés sur les aspects environnementaux (par exemple, changement climatique, émissions), sociaux (par exemple, race, genre, orientation sexuelle) et de gouvernance (comment les entités privées sont gérées, rémunération, structure basée sur la race ou le sexe).
  • Tous les comités consultatifs existants traitant de ces questions seront immédiatement dissous.
  • Toute personne pourra intenter une action en justice si elle estime qu'un comité consultatif a été créé en violation des nouvelles règles ou n'a pas été dissous alors qu'il aurait dû l'être.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jackson, Ronny [R-TX-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Environnement Économie