Transparence Réglementaire Accrue: Divulgation des Conflits et Équité Sociale.
Cette loi vise à réduire l'influence des entreprises sur l'élaboration des règles fédérales en augmentant la transparence et la responsabilité des agences. Elle impose la divulgation des sources de financement des études scientifiques soumises aux agences et prévoit de lourdes sanctions pour les entreprises qui présentent de fausses informations. Elle crée également un Défenseur Public pour faciliter la participation des citoyens et garantir que les réglementations tiennent compte de l'impact sur l'équité sociale.
Points clés
Divulgation du Financement: Les entreprises doivent révéler qui a financé les études scientifiques, économiques ou techniques qu'elles soumettent aux agences pour influencer les nouvelles réglementations.
Sanctions pour Fausses Données: Les sociétés cotées en bourse qui soumettent sciemment des informations fausses ou trompeuses aux agences encourent de lourdes sanctions civiles (à partir de 250 000 USD).
Bureau du Défenseur Public: Un nouveau bureau est établi pour aider les citoyens à participer à l'élaboration des règles et à évaluer l'impact des nouvelles réglementations sur les différents groupes sociaux.
Expiré
Sondage citoyen