Nouvelles règles de résidence pour les propriétaires d'armes à feu
Cette loi modifie les définitions de « État de résidence » et de « résident » pour les réglementations sur les armes à feu. Elle vise à simplifier la possession et le transport d'armes pour les personnes ayant plusieurs résidences, les militaires en service actif et ceux sans adresse physique fixe. Ces changements pourraient influencer la manière dont les citoyens achètent et enregistrent des armes, surtout s'ils se déplacent fréquemment.
Points clés
Définit l'« État de résidence » pour les militaires en service actif en fonction de leur lieu d'affectation.
Permet aux personnes sans résidence physique d'utiliser une boîte postale privée pour l'achat d'armes.
Autorise les personnes ayant des domiciles dans plusieurs États à être considérées comme résidentes de chacun de ces États pendant leur présence.
Statut:
Expiré
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