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Suppression des taxes fédérales et de l'enregistrement pour les fusils de chasse à canon court

Ce projet de loi retire les fusils de chasse à canon court (SBS) de la définition des armes à feu en vertu du National Firearms Act (NFA). Cet amendement élimine la taxation fédérale et les exigences d'enregistrement associées au NFA pour ces armes. De plus, la loi ordonne la destruction des dossiers d'enregistrement fédéraux existants pour les SBS dans un délai de 365 jours et préempte certaines lois étatiques et locales imposant des taxes ou des exigences d'enregistrement spécifiques à ces fusils.
Points clés
Les fusils de chasse à canon court sont retirés de la définition du National Firearms Act (NFA), éliminant la taxation fédérale et l'obligation d'enregistrement associées.
Le procureur général doit détruire les dossiers d'enregistrement fédéraux existants pour les fusils de chasse à canon court dans les 365 jours suivant la promulgation de la loi.
La loi annule les lois étatiques ou locales imposant des taxes (autres que les taxes de vente générales) ou des exigences d'enregistrement spécifiques aux fusils de chasse à canon court.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_151
Parrain : Rep. Duncan, Jeff [R-SC-3]
Date de début : 2023-01-09
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Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

NFA SBS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_151.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fusils de chasse à canon court sont retirés de la définition du National Firearms Act (NFA), éliminant la taxation fédérale et l'obligation d'enregistrement associées.
  • Le procureur général doit détruire les dossiers d'enregistrement fédéraux existants pour les fusils de chasse à canon court dans les 365 jours suivant la promulgation de la loi.
  • La loi annule les lois étatiques ou locales imposant des taxes (autres que les taxes de vente générales) ou des exigences d'enregistrement spécifiques aux fusils de chasse à canon court.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Duncan, Jeff [R-SC-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Impôts