Contrôle des dépenses fédérales: Fin des programmes non autorisés et nouvelle Commission
Cette loi établit un mécanisme pour mettre fin automatiquement aux programmes fédéraux qui ont perdu l'autorisation du Congrès s'ils ne sont pas réautorisés dans les trois ans. Les programmes non autorisés subiront des réductions budgétaires progressives (10% la première année, 15% les années suivantes) jusqu'à leur cessation complète, obligeant le Congrès à les examiner et à les renouveler régulièrement. Une nouvelle Commission des Dépenses et de la Responsabilité est également créée pour examiner les dépenses directes et proposer un cycle de réautorisation obligatoire de trois ans pour tous les programmes de dépenses discrétionnaires, afin d'accroître le contrôle des fonds publics.
Points clés
Réductions budgétaires automatiques: Les programmes fédéraux sans autorisation du Congrès verront leurs fonds automatiquement réduits (10% la première année, 15% les deuxième et troisième années de non-autorisation).
Cessation des programmes: Les programmes restant non autorisés pendant trois ans seront complètement terminés, forçant le Congrès à procéder à des examens et renouvellements réguliers.
Nouvelle Commission de Surveillance: Une Commission des Dépenses et de la Responsabilité, composée de membres du Congrès, est établie pour examiner les dépenses directes et proposer un cycle de réautorisation permanent de trois ans pour tous les programmes discrétionnaires.
Mécanisme de compensation: Les réductions budgétaires pour les programmes non autorisés peuvent être annulées si le Congrès adopte une loi réduisant d'autres dépenses directes d'un montant équivalent.
Expiré
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