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Loi sur la Protection Auditive: Reclassification des silencieux et suppression des exigences NFA.

Ce projet de loi vise à retirer les silencieux d'armes à feu de la définition des 'armes à feu' dans le Code des impôts (NFA). Pour les citoyens, cela signifie que l'acquisition et la possession de silencieux ne seront plus soumises aux réglementations strictes du National Firearms Act (NFA), mais aux réglementations standard du Chapitre 44 du Titre 18. La loi annule également les lois étatiques et locales imposant des taxes spéciales ou des exigences d'enregistrement sur les silencieux.
Points clés
Changement de statut fiscal: Les silencieux sont retirés de la définition des 'armes à feu' dans le cadre du NFA, et le projet de loi impose à la place une taxe de 10 % dans le Code des impôts (Section 4181).
Pas d'Enregistrement NFA Obligatoire: Les exigences d'enregistrement et de licence NFA pour les silencieux sont abrogées, et les registres fédéraux existants doivent être détruits dans les 365 jours.
Acquisition Standardisée: L'acquisition et la possession de silencieux seront régies par les réglementations standard sur les armes à feu (Chapitre 44 du Titre 18), et non par les exigences du NFA.
Préemption des Lois d'État: La loi invalide les lois étatiques et locales qui imposent des taxes spéciales, des exigences d'enregistrement ou de tenue de dossiers pour les silencieux d'armes à feu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_152
Parrain : Rep. Duncan, Jeff [R-SC-3]
Date de début : 2023-01-09
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Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Hearing Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_152.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Changement de statut fiscal: Les silencieux sont retirés de la définition des 'armes à feu' dans le cadre du NFA, et le projet de loi impose à la place une taxe de 10 % dans le Code des impôts (Section 4181).
  • Pas d'Enregistrement NFA Obligatoire: Les exigences d'enregistrement et de licence NFA pour les silencieux sont abrogées, et les registres fédéraux existants doivent être détruits dans les 365 jours.
  • Acquisition Standardisée: L'acquisition et la possession de silencieux seront régies par les réglementations standard sur les armes à feu (Chapitre 44 du Titre 18), et non par les exigences du NFA.
  • Préemption des Lois d'État: La loi invalide les lois étatiques et locales qui imposent des taxes spéciales, des exigences d'enregistrement ou de tenue de dossiers pour les silencieux d'armes à feu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Duncan, Jeff [R-SC-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Sécurité Tribunaux et Justice