TITRE LÉGAL OFFICIEL
Servicemember Credit Monitoring Enhancement Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1521.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2023-03-09.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Tous les membres des services en uniforme des États-Unis (pas seulement ceux en service actif) sont désormais éligibles à la surveillance gratuite du crédit.
- Ce changement améliore la sécurité financière et la protection des données personnelles pour un plus grand nombre de militaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Stefanik, Elise M. [R-NY-21].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.