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Réduction de l'impôt foncier : Modifications du financement de Medicaid

Ce projet de loi vise à réduire le soutien financier fédéral aux États qui exigent des gouvernements locaux qu'ils contribuent au financement de Medicaid. Cela pourrait avoir un impact sur les impôts fonciers, car les gouvernements locaux pourraient chercher d'autres sources de financement pour couvrir leurs obligations.
Points clés
Réduit les fonds fédéraux pour les États qui obligent les gouvernements locaux à contribuer à Medicaid.
Les changements seront mis en œuvre progressivement à partir de l'exercice 2025, atteignant une réduction de 100 % d'ici 2028.
Des exceptions s'appliquent aux grandes villes (plus de 5 millions d'habitants) avec un impôt local sur le revenu et aux contributions pour les dépenses administratives.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1523
Parrain : Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24]
Date de début : 2023-03-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Property Tax Reduction Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1523.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Réduit les fonds fédéraux pour les États qui obligent les gouvernements locaux à contribuer à Medicaid.
  • Les changements seront mis en œuvre progressivement à partir de l'exercice 2025, atteignant une réduction de 100 % d'ici 2028.
  • Des exceptions s'appliquent aux grandes villes (plus de 5 millions d'habitants) avec un impôt local sur le revenu et aux contributions pour les dépenses administratives.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Impôts Santé Gouvernement local