Interdiction de la discrimination raciale et du traitement préférentiel dans les actions fédérales.
Cette loi vise à garantir l'égalité de traitement et à interdire la discrimination ou les avantages spéciaux fondés sur la race, la couleur ou l'origine nationale. Elle s'applique aux contrats gouvernementaux, à l'emploi et aux programmes, ainsi qu'aux entités recevant une aide fédérale, telles que les établissements d'enseignement. Les citoyens peuvent intenter une action en justice si la loi est violée.
Points clés
Interdiction de la discrimination : Le gouvernement fédéral ne peut pas discriminer ou accorder de préférences fondées sur la race, la couleur ou l'origine nationale dans les contrats, l'emploi ou les programmes.
Bénéficiaires de l'aide fédérale : Les entreprises, les établissements d'enseignement et d'autres entités recevant des fonds fédéraux ne peuvent pas non plus discriminer ou accorder de préférences.
Droit de poursuivre : Si quelqu'un est lésé par une violation de ces règles, il peut intenter une action civile et demander réparation, y compris les frais de justice.
Examen des politiques : Les agences gouvernementales doivent examiner et modifier leurs politiques pour se conformer aux nouvelles règles, garantissant une application cohérente.
Expiré
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